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Conditions générales de vente
Version 1.2 — Juillet 2026
SIREN : 106 301 559 · SIRET : 106 301 559 00014
Performance Terrain
Conseil et accompagnement opérationnel
Gregory Coulibaly — Entrepreneur individuel
18 rue de la Grande Ourse, 37250 Montbazon
Téléphone : 06 20 42 33 28
Email : contact@performance-terrain.fr
performance-terrain.fr
Code APE : 7022Z · Immatriculée au RNE le 01/07/2026
TVA non applicable — art. 293B du CGI
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement opérationnel proposées par Performance Terrain à ses clients professionnels.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Prestations
Performance Terrain propose les prestations suivantes :
- Diagnostic opérationnel
- Accompagnement opérationnel
- Audit opérationnel
- Audit préparatoire DDPP
Le contenu détaillé de chaque prestation est défini dans le devis transmis au client avant toute intervention.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, transmis par email. Le devis précise la nature de la prestation, le périmètre d'intervention, le tarif HT, les modalités de paiement et la durée de validité.
Le devis est considéré comme accepté dès réception par Performance Terrain d'un exemplaire signé ou d'un email de confirmation du client. Toute modification du périmètre après acceptation peut donner lieu à un avenant tarifaire.
La durée de validité d'un devis est de 30 jours à compter de sa date d'émission.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Performance Terrain est soumis au régime de franchise en base de TVA (article 293B du Code général des impôts) : la TVA n'est pas applicable.
Les tarifs indiqués dans les devis sont fermes pour la durée de validité du devis. Ils peuvent être révisés à tout moment pour les nouveaux devis émis.
Les frais de déplacement sont intégrés au tarif de la prestation lorsqu'ils concernent la zone d'intervention habituelle (Centre-Val de Loire et régions limitrophes). Au-delà, des frais complémentaires peuvent être appliqués et sont précisés dans le devis.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Diagnostic opérationnel : 50 % à la signature du devis, solde à la remise du rapport.
- Accompagnement opérationnel (formule complète) : paiement en 3 fois, à l'émission de chaque facture mensuelle.
- Audit opérationnel : 50 % à la signature du devis, solde à la remise du rapport.
- Audit préparatoire DDPP : 50 % à la signature du devis, solde à la remise du rapport.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont précisées sur chaque facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 6 — Obligations de Performance Terrain
Performance Terrain s'engage à :
- Réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et dans le respect des délais convenus.
- Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la mission.
- Informer le client de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission.
- Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature des prestations réalisées.
Performance Terrain est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les recommandations formulées constituent des préconisations professionnelles dont la mise en œuvre et les résultats dépendent du client.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Permettre l'accès aux locaux et aux équipes dans le cadre des interventions terrain.
- Régler les factures dans les délais convenus.
- Ne pas utiliser les livrables remis à des fins autres que celles prévues au devis.
Article 8 — Confidentialité
Les deux parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant et après la mission.
Performance Terrain s'engage notamment à ne pas divulguer à des tiers les données commerciales, financières ou organisationnelles du client sans accord préalable écrit de ce dernier.
En contrepartie, le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils et livrables de Performance Terrain.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les livrables remis au client (rapports, plans d'actions, fiches de suivi) sont la propriété du client dès règlement complet de la prestation.
Les méthodes, outils et documents de travail utilisés par Performance Terrain restent la propriété exclusive de Performance Terrain et ne peuvent être reproduits ou transmis sans autorisation écrite préalable.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la mission en cours par notification écrite avec un préavis de 15 jours calendaires.
En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées sont dues et facturées au prorata. L'acompte versé reste acquis à Performance Terrain.
En cas de résiliation à l'initiative de Performance Terrain pour motif légitime (non-paiement, comportement inapproprié, impossibilité d'accès), les prestations réalisées sont facturées et l'acompte reste acquis.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de Performance Terrain est limitée au montant de la prestation concernée. Performance Terrain ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de ses interventions ou recommandations.
L'audit préparatoire DDPP est une prestation de conseil. Il ne constitue pas une certification réglementaire et ne garantit pas l'issue d'un contrôle officiel.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Tours.
Performance Terrain — contact@performance-terrain.fr — performance-terrain.fr